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1- PROTOCOLE D'ACCORD
: le ministre de la santé, de la famille et des personnes
handicapées,
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche.
Et les organisations syndicales représentant
les personnels enseignants et hospitaliers titulaires
ci-dessous désignées,
Conjointement soucieux :
- de garantir le meilleur niveau possible de qualité
des soins donnés aux malades dans les centres hospitaliers
universitaires ;
- de préserver le bon équilibre entre les différentes
missions imparties aux personnels hospitalo-universitaires
titulaires dans leur ensemble dans un contexte hospitalier
marqué par de récentes et importantes évolutions
dans les processus de travail et dans les droits statutaires
des différentes catégories de personnels ;
- de maintenir et développer l'attractivité
de la carrière hospitalo-universitaire ;
sont convenus de ce qui suit
Equilibre entre les différentes
fonctions
- Les personnels hospitalo-universitaires titulaires
ont trois missions principales à accomplir qui sont
l'enseignement, la recherche et les soins. Conscients que
ces missions doivent être poursuivies et garanties dans
un partage efficace et équilibré, les signataires
conviennent que les dispositions applicables en matière
de réduction du temps de travail et d'intégration
des gardes dans le temps de travail à d'autres personnels
médicaux à statut proche ne peuvent être
appliquées aux personnels hospitalo-universitaires
titulaires.
- Toutefois, soucieux de conforter un équilibre harmonieux
dans les équipes médicales et afin de mieux
garantir les missions pédagogiques et de recherche,
les mesures suivantes sont proposées
1. Mesures relevant du champ hospitalier
1. 1- Amélioration de la protection
sociale
Afin de mieux garantir la protection sociale des personnels
enseignants et hospitaliers titulaires visés au 1°
de l'article 1 du décret n° 84-135 du 24 février
1984 modifié, il a été décidé
du maintien des émoluments hospitaliers dans le cas
de congés de maladie, maternité, paternité,
adoption selon les modalités suivantes :
- Praticiens n'ayant pas d'activité
libérale :
- maintien de la totalité des émoluments hospitaliers
pendant la durée légale du congé de maternité,
d'adoption, de paternité
- maintien de la totalité des émoluments hospitaliers
pendant 3 mois au maximum par périodes de 12 mois pour
les congés de maladie, de longue maladie et de longue
durée.
- Praticiens ayant une activité
libérale :
- les émoluments hospitaliers sont maintenus à
concurrence des 2/3 de leur montant dans les mêmes conditions
que celles définies pour les praticiens n'exerçant
pas une activité libérale.
La circulaire n° 586 du 3 décembre 2002 prévoit
la mise en application immédiate de cette mesure.
1. 2- Aménagement et prolongation
de la carrière
Les PU-PH qui bénéficient du maintien en surnombre
universitaire en application de l'article L952-10 du code
de l'éducation pourront poursuivre des fonctions hospitalières
pour une même durée, dans la limite maximale
de 3 ans. Le maintien de l'intéressé en surnombre
permettra le recrutement d'un nouveau PU-PH sur l'emploi ainsi
libéré; un PU-PH pourra ainsi être en
position de surnombre universitaire, ou hospitalier et universitaire.
Cette prolongation est uniquement fondée sur le principe
du volontariat.
La prolongation des fonctions hospitalières doit correspondre
à un apport d'expérience et de compétence
auprès de l'établissement hospitalier ou d'un
organisme d'intérêt général. Cette
mission peut porter notamment sur :
- une mission transversale à l'établissement,
- une mission spécifique dans la dernière structure
de rattachement.
- une mission ciblée dans une autre structure de l'établissement.
- une mission confiée auprès d'un organisme
d'intérêt général (État,
Agences...)
Dans tous les cas, cette mission hospitalière doit
correspondre à un projet contractualisé, validé
par les instances hospitalières compétentes
(commission médicale d'établissement e tconseil
d'administration) après avis du conseil de l'unité
de formation et de recherche de médecine.
Toute décision de refus doit être motivée.
Le financement du dispositif ainsi défini est assuré
à partir d'une enveloppe nationale affectée
à cette fin.
2. Mesures relevant du champ hospitalier
et universitaire
2. 1- Augmentation des effectifs
Conscients de l'enjeu que représente
la démographie médicale à l'hôpital,
les signataires sont convenus de s'engager dans une démarche
de création significative pluriannuelle d'emplois de
personnels hospitalo-universitaires, titulaires et temporaires,
tels que définis dans le décret n° 84-135
du 24 février 1984 modifié.
D'ores et déjà, les créations suivantes
ont pu être actées au titre de la révision
des effectifs de l'année 2003 Création de postes
de professeurs d'université-praticiens hospitaliers
: 10
Création de postes de maîtres de conférences
des universités-praticiens hospitaliers : 32
Création de postes de chefs de clinique des universités-assistants
des hôpitaux et d'assistants
hospitaliers universitaires : 12
L'action entreprise chaque année pour renforcer
les effectifs des personnels enseignants et hospitalier fera
l'objet d'une concertation au sein du comité de suivi
prévu par le présent protocole.
2. 2- Régime des autorisations
d'absence
Actuellement de 6 semaines par an, elles peuvent être
subordonnées aux nécessités de service.
Elles seront mieux garanties avec une mesure nouvelle prévoyant
que 2 de ces semaines ne puissent en principe être refusées.
Si malgré tout, les nécessités de service
étaient invoquées en années N pour empêcher
un membre du personnel hospitalo-universitaire de prendre
ces 2 semaines, il ne pourrait se voir refuser une autorisation
d'absence de même durée sur l'année N
+1 quelles que soient les nécessités de service.
Cette mesure sera précisée par un arrêté
appliquant l'article 4 du décret n° 84-135 du 24
février 1984. Les dispositions de ce texte feront l'objet
d'une concertation dans le cadre du comité de suivi
prévu au V du présent protocole.
2. 3- Capitalisation des congés
non pris au titre de la mission temporaire :
Les congés statutaires pris au titre de la mission
temporaire (art. 34 du décret n°84-135 du 24 février
1984) qui permettent actuellement aux personnels d'être
placés en position de mission temporaire pour une durée
ne pouvant excéder 3 mois par période de 2 ans
verront leurs modalités d'application assouplies pour
permettre de capitaliser ces congés dans la limite
de 8 années par report des congés non consommés,
ce qui autorise un congé maximal d'une année
pleine tous les 8 ans. Ce congé sera accordé
sur projet. Ce dispositif fera l'objet d'une modification
de l'article 34 du statut. En attendant la parution de ce
texte, des instructions
seront données aux établissements dès
la signature du protocole afin de permettre aux personnels
hospitalo-universitaires titulaires de commencer à
capitaliser leurs congés pour mission à compter
du 1er Janvier 2002, ce qui permettra aux intéressés
de prendre une année complète de congés
rémunérés dès le 1er janvier 2010.
Toute décision de refus doit être motivée.
Le congé pris au titre de cette capitalisation fera
l'objet d'un rapport d'activité dans le cadre de l'évaluation
quadriennale des personnels hospitalo-universitaires.
3. Mesures relevant du champ universitaire
3. 1- Attribution aux personnels hospitalo-universitaires
des indemnités universitaires versées aux autres
enseignants-chercheurs :
Il est convenu d'étendre aux personnels hospitalo-universitaires
titulaires le bénéfice de certaines des primes
universitaires qui sont attribuées aux autres enseignants-chercheurs.
Ces primes sont respectivement :
- la prime de charges administratives pour des fonctions autres
que celles de directeur d'UFR;
- la prime de responsabilités pédagogiques;
- la prime d'encadrement doctoral et de recherche;
Les conditions techniques de mise en oeuvre de cette mesure
pour le 1er janvier 2004 sont actuellement étudiées
par les services du ministère de la jeunesse, de l'éducation
nationale et de la recherche.
Un dispositif permettant d'évaluer l'attribution de
ces différentes primes sera mis en place à l'issue
de la première année de bénéfice.
Des propositions détaillées seront prochainement
faites aux organisations signataires du présent protocole.
3. 2) Promotion dans les corps de PU-PH
et PH
Le principe d'un "repyramidage" de la carrière
universitaire de ces personnels est étudié pour
favoriser les promotions dans les classes supérieures
des corps concernés.
Des propositions seront également faites aux organisations
signataires du présent protocole.
4. Les chantiers à ouvrir
4. 1) La retraite hospitalière
Le chantier général des retraites a été
ouvert par le Premier ministre.
Actuellement les personnels hospitalo-universitaires titulaires
cotisent au régime des pensions civiles et militaires
de l'État au titre de leur activité universitaire
et perçoivent par ailleurs des émoluments hospitaliers
non soumis à retenue pour pension.
Dans ce contexte, conscients de la préoccupation majeure
que représente ce dossier prioritaire pour les personnels
hospitalo-universitaires titulaires, les signataires conviennent
que la question spécifique de la " retraite hospitalière
", fera l'objet d'une étude et de négociations
au sein du comité de suivi du présent protocole,
dans le cadre et selon le calendrier défini pour la
réforme générale des retraites. Dans
le cadre de cette démarche, une attention particulière
sera portée à la situation des personnels hospitalo-universitaires
titulaires les plus avancés dans la carrière.
4. 2) Reclassement hospitalier en cas de nomination en qualité
de PU-PH et de PH
La prise en compte de services hospitaliers ou hospitalo-universitaires
antérieurs est en cours d'étude.
Actuellement, lors de la nomination en qualité de PH
ou de PU-PH, le classement dans la carrière universitaire
prend en compte une partie de ces services alors que sur le
plan hospitalier, aucun service n'est repris.
Il conviendra d'évaluer le coût global de cette
mesure, tant pour les entrants dans la carrière que
pour l'ensemble des personnels en fonction dans les deux corps.
4. 3) La prolongation des fonctions des
PH
La mise en place d'un dispositif permettant aux PH de prolonger
leurs fonctions audelà de 65 ans sera étudiée.
4. 4) Le compte épargne-temps pour
les jours de congés non pris
Sera étudiée la mise en place d'un dispositif
permettant aux PH et aux PU-PH qui n'ont pas pris l'intégralité
des congés auxquels ils ont droit, de les reporter
dans le cadre d'un compte épargne-temps.
V. Dispositif de suivi du protocole
Un comité national de suivi des accords est institué
sous la présidence conjointe du ministre de la santé,
de la famille et des personnes handicapées et du ministre
de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Ce comité est composé des organisations signataires
du présent protocole.
Ce comité se réunira régulièrement
pour examiner toutes les dispositions liées au présent
protocole et s'attachera à leur aboutissement. Il sera
chargé de veiller à la mise en oeuvre effective
des dispositions relevant du champ hospitalier qui sont déjà
actées et sera associé à la réflexion
technique sur les mesures relevant des champs hospitalo-universitaires
et universitaires.
Il engagera une réflexion sur les thèmes visés
au point IV.
Toutes les mesures du présent protocole s'appliquent
à compter du ler janvier 2003, à l'exception
de la capitalisation des congés pour mission temporaire
(2-3), à compter du le 1er janvier 2002, et de l'attribution
des primes (3-1), à compter du 1er janvier 2004.
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